Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Section 2 : Conséquences du recours à une identité d'emprunt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation contrôlée des fausses identités

Résumé. Les fausses identités ne peuvent être créées et gérées que par des services spécialisés, et les condamnations liées à leur utilisation sont enregistrées.

En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 16 août 2026

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Gestion des identités d'emprunt

Résumé. Seul un service spécialisé peut créer et gérer des fausses identités pour protéger les gens.

Seul le service interministériel d'assistance technique est habilité à créer, pour les besoins de la protection de la personne, les identités d'emprunt, à conserver l'ensemble des identités d'emprunt attribuées et à faire le rapprochement entre les identités d'emprunt et les identités réelles.

En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Condamnations et identités d'emprunt

Résumé. Un article qui explique comment les condamnations sont enregistrées pour les personnes utilisant une fausse identité.

En cas de poursuite pénale à l'encontre d'une personne bénéficiant d'une identité d'emprunt, celle-ci est condamnée sous son identité d'emprunt. La condamnation est inscrite au casier judiciaire sous l'identité d'emprunt.

En cas de retrait de l'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt, la personne est condamnée sous son identité réelle dès lors que le retrait intervient avant la décision de condamnation. Si la personne a fait précédemment l'objet de condamnations sous son identité d'emprunt, le procureur de la République requiert le casier judiciaire d'inscrire ces condamnations sous l'identité réelle et de supprimer toute référence à l'identité d'emprunt.

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2014

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