En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 16 août 2026
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Application territoriale d'un décret
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant du décret n° 2026-779 du 13 août 2026 (Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoires). Il n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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