Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Chapitre III : Dispositions finales

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans certains territoires d'outre-mer, sauf aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 16 août 2026

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans certains territoires d'outre-mer, mais pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant du décret n° 2026-779 du 13 août 2026 (Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoires). Il n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 20 mars 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret est mis en œuvre par plusieurs ministres, qui sont responsables de sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2014

Chapitre III : Dispositions finales
Article 26
Article 27