Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Chapitre II : De l'identité d'emprunt

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Conséquences de l'utilisation d'une fausse identité

Résumé. Utiliser une fausse identité est puni par la loi et seulement certains services peuvent les créer.

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2014

Chapitre II : De l'identité d'emprunt
Section 1 : Procédure relative au principe du recours à une identité d'emprunt
Section 2 : Conséquences du recours à une identité d'emprunt