Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Section 1 : Procédure relative au principe du recours à une identité d'emprunt

Abrogée1 avril 2026
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Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du président du tribunal judiciaire de Paris pour les identités d'emprunt

Résumé. Le président du tribunal judiciaire de Paris peut autoriser ou retirer l'usage d'une identité d'emprunt pour protéger des personnes en danger.

Le président du tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les demandes aux fins d'autorisation d'usage et de retrait d'autorisation d'une identité d'emprunt prévus aux articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales) et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) du code de procédure pénale.

Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 1 avril 2026

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Procédure pour l'identité d'emprunt

Résumé. Le président du tribunal est saisi par une requête pour autoriser ou retirer l'usage d'une identité d'emprunt, sans besoin d'avocat.

Le président du tribunal est saisi par requête du président de la commission, à laquelle est jointe la demande écrite de l'intéressé ainsi que les pièces invoquées à l'appui de cette dernière. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
La requête est présentée en double exemplaire. Elle communiquée pour avis au ministère public.

Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 1 avril 2026

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Audience privée pour une nouvelle identité

Résumé. Un juge peut entendre en privé une personne qui demande une nouvelle identité pour sa sécurité, sans procès-verbal ni publicité.

Le président du tribunal peut décider d'entendre la personne ayant demandé à bénéficier d'une identité d'emprunt. Cette audition n'est pas publique. Elle ne donne pas lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
L'ordonnance, rendue non publiquement, est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée au président de la commission et à l'intéressé par tout moyen.
Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.

Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 1 avril 2026

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Appel contre le refus d'une identité d'emprunt

Résumé. Si la demande d'identité d'emprunt est refusée, un appel peut être fait devant le premier président de la cour d'appel dans les 15 jours.

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté devant le premier président de la cour d'appel par le président de la commission, le ministère public ou par la personne ayant demandé à bénéficier d'une identité d'emprunt. Le délai d'appel est de quinze jours.
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 1 avril 2026

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Procédure d'appel pour une identité d'emprunt

Résumé. L'article explique comment faire appel d'une décision concernant l'identité d'emprunt, en suivant les règles de la procédure civile.

L'appel est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 950 (Procédure d'appel pour une décision gracieuse) et 952 (Procédure d'appel en matière gracieuse) du code de procédure civile ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 19 (Procédure pour l'identité d'emprunt) et à l'article 20 (Audience privée pour une nouvelle identité) du présent décret.

Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 1 avril 2026

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Retrait de l'autorisation d'identité d'emprunt

Résumé. Un décret explique comment retirer l'autorisation d'utiliser une fausse identité, si elle n'est plus nécessaire ou si la personne ne se comporte pas bien.

Le retrait de l'autorisation est prononcé, sur requête du président de la commission ou de l'intéressé, lorsque cette mesure n'apparaît plus nécessaire, notamment lorsque la commission met fin aux mesures de protection et de réinsertion précédemment accordées ou lorsque la personne bénéficiant de l'autorisation d'user d'une identité d'emprunt ne le souhaite plus.
Le retrait peut aussi être prononcé lorsque la personne qui bénéficie de l'autorisation adopte un comportement incompatible avec la mise en œuvre ou le bon déroulement de cette mesure.
La demande est formée, instruite et jugée dans les conditions prévues aux articles 19 (Procédure pour l'identité d'emprunt) à 22 (Procédure d'appel pour une identité d'emprunt). Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, la personne est entendue par le président, dans les conditions prévues à l'article 20 (Audience privée pour une nouvelle identité).

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2026

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 mars 2026

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