Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Section 1 : Composition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la Commission nationale

Résumé. La commission nationale de protection et de réinsertion aide les collaborateurs de justice avec des membres bénévoles et secrets.

En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Composition et rôle de la Commission nationale

Résumé. La Commission nationale de protection et de réinsertion, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, est composée de divers magistrats et représentants des forces de l'ordre pour protéger et aider les collaborateurs de justice.

La Commission nationale de protection et de réinsertion prévue à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) est placée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée :

― d'un magistrat du troisième grade, en activité ou honoraire, président, désigné par le ministre de la justice ;

― d'un magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction spécialisée en matière de criminalité et délinquance organisées ou du ministère public près l'une de ces juridictions, vice-président, désigné par le ministre de la justice ;

― d'un membre du Conseil d'Etat, et de son suppléant, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

― d'un magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction spécialisée en matière de criminalité et délinquance organisées ou du ministère public près de l'une de ces juridictions, et de son suppléant, désignés par le ministre de la justice ;

― d'un magistrat exerçant ou ayant exercé au sein du parquet national financier, du parquet national anti-terroriste ou du parquet national anti-criminalité organisée, et de son suppléant, désignés par le ministre de la justice ;

― d'un magistrat représentant de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

― d'un représentant de la direction générale de la police nationale ;

― d'un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure ;

― d'un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

― d'un représentant du ministre chargé des douanes.

Elle comprend, en outre, un représentant du service interministériel d'assistance technique au ministère de l'intérieur. Ce dernier ne participe pas aux délibérations de la commission.

En cas d'indisponibilité du président, ses prérogatives sont exercées par le vice-président.

Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

Lorsqu'un membre de la commission perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Le siège de la commission est fixé à Paris.

En vigueur depuis le 20 mars 2014

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Règlement intérieur de la commission nationale

Résumé. La commission nationale de protection et de réinsertion peut créer ses propres règles de fonctionnement sur proposition de son président.

Sur proposition de son président, la commission établit son règlement intérieur.

En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Secret professionnel pour les membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission et ceux qui participent à ses travaux doivent garder le secret sur les informations confidentielles, sous peine d'amende et de prison.

Les membres de la commission, ainsi que toute personne concourant concourant à ses travaux et missions ou ayant à connaître de l'application, dans le cadre de leur profession, des mesures de protection et de réinsertion qu'elle décide sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

En vigueur depuis le 20 mars 2014

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Fonctions gratuites des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission nationale de protection et de réinsertion travaillent bénévolement.

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.

En vigueur depuis le 20 mars 2014

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Rôle du service interministériel dans la commission

Résumé. Le service interministériel d'assistance technique s'occupe des tâches administratives de la commission.

Le service interministériel d'assistance technique assure le secrétariat permanent de la commission.

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2014

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