Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion

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Composition et fonctionnement de la commission nationale

Résumé. La commission nationale aide les collaborateurs de justice avec des membres bénévoles et secrets, examine leurs demandes de protection ou d'aide, et prend des décisions à la majorité.

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2014

Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion
Section 1 : Composition
Section 2 : Saisine et instruction des dossiers
Section 3 : Examen des dossiers par la commission