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Décret n°2014-284 du 3 mars 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V, modifié en dernier lieu par l'article 10 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4611-1 ;

Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 3 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereusesCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode de l'environnementArt. R515-85 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-86 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-87 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-88 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-89 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-90 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnementCode de l'environnementArt. R515-91 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-92 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-93 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-94 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-95 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-96 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-97 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-98 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-99 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-100 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R515-85, Art. R515-86, Art. R515-87, Art. R515-88, Art. R515-89, Art. R515-90, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement , Art. R515-91, Art. R515-92, Art. R515-93, Art. R515-94, Art. R515-95, Art. R515-96, Art. R515-97, Art. R515-98, Art. R515-99, Art. R515-100

1 version

16 créés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R515-24 → Version 3
- Code de l'environnement
Art. R515-24

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R515-31 → Version 3
- Code de l'environnement
Art. R515-31

1 version

2 modifiés

6 abrogés

Article 5

Jamais entré en vigueur

Créé le 15 décembre 2014 · En vigueur depuis le 1 juin 2015

Les établissements qui, à la date du 30 mai 2015, entrent dans le champ d'application du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement devront porter à la connaissance du préfet, avant le 1er juin 2016, le plan d'opération interne révisé prévu à l'article L. 515-41 du même code.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2015.

2 versions

1 cité

Article 6

Créé le 1 juin 2015

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Décret n°2014-284 du 3 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6