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Décret n°2014-284 du 3 mars 2014

modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité renforcée dans les usines dangereuses

Résumé. Ce décret renforce la sécurité dans les usines dangereuses en vérifiant les plans, partageant des infos avec les voisins et simplifiant certaines règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V, modifié en dernier lieu par l'article 10 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4611-1 (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;

Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 3 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une vérification des plans de prévention des accidents

Résumé. La commission doit maintenant vérifier les plans pour éviter les gros accidents sur des sites très dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la prévention des accidents majeurs dans les usines

Résumé. La France crée des règles pour mieux prévenir et gérer les accidents dans les usines dangereuses, en partageant les informations avec les pays voisins et en mettant à jour régulièrement les mesures de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereusesCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode de l'environnementArt. R515-85 : Partage d'informations en cas d'accident transfrontalier
- Code de l'environnement
Sct. Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R515-85, Art. R515-86, Art. R515-87, Art. R515-88, Art. R515-89, Art. R515-90, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement , Art. R515-91, Art. R515-92, Art. R515-93, Art. R515-94, Art. R515-95, Art. R515-96, Art. R515-97, Art. R515-98, Art. R515-99, Art. R515-100
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Suppression d'obligations de mise à jour pour les installations classées

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les installations classées en supprimant certaines obligations de mise à jour des plans et études.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les servitudes d'utilité publique

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code de l'environnement pour simplifier les procédures relatives aux servitudes d'utilité publique autour des installations classées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

Les établissements qui, à la date du 30 mai 2015, entrent dans le champ d'application du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations) devront porter à la connaissance du préfet, avant le 1er juin 2016, le plan d'opération interne révisé prévu à l'article L. 515-41 du même code.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2015.
Les dispositions du code de l'environnement issues du présent décret sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 (Simplification des démarches administratives pour les projets) relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 (Procédures pour les certificats de projet d'aménagement) relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet.

En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Application du décret sur les installations classées

Résumé. Le ministre de l'écologie est chargé d'appliquer ce décret qui modifie le code de l'environnement.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Décret n°2014-284 du 3 mars 2014
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