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Modification des règles sur les servitudes d'utilité publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction de la portée des servitudes d’utilité publique
- Code de l'environnementArt. R515-24
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'environnementArt. R515-26 : Protection des zones autour des installations dangereuses
→ Version 2Code de l'environnementArt. R515-27 : Procédure d'enquête publique pour les installations classées
→ Version 4
- Code de l'environnementArt. R515-25, Art. R515-26, Art. R515-27, Art. R515-28, Art. R515-29, Art. R515-30
A modifié les dispositions suivantes :