A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R515-24 → Version 3
- Code de l'environnementArt. R515-24
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R515-25 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-26 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-27 → Version 4Code de l'environnementArt. R515-28 → Version 3Code de l'environnementArt. R515-29 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-30 → Version 2
- Code de l'environnementArt. R515-25, Art. R515-26, Art. R515-27, Art. R515-28, Art. R515-29, Art. R515-30
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R515-31 → Version 3
- Code de l'environnementArt. R515-31