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Décret n°2014-176 du 18 février 2014

portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres

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Réorganisation des cantons dans les Deux-Sèvres

Résumé. Ce décret organise les cantons du département des Deux-Sèvres en listant les communes de chaque canton et en précisant leur bureau centralisateur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons) ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;

Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 (Modification des règles d'élection des collectivités territoriales) portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la délibération du conseil général des Deux-Sèvres en date du 14 octobre 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Liste des cantons des Deux-Sèvres

Résumé. Le décret liste les 17 cantons du département des Deux-Sèvres.

Le département des Deux-Sèvres comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (Autize-Egray) ;
― canton n° 2 (Bressuire) ;
― canton n° 3 (Celles-sur-Belle) ;
― canton n° 4 (Cerizay) ;
― canton n° 5 (Frontenay-Rohan-Rohan) ;
― canton n° 6 (La Gâtine) ;
― canton n° 7 (Mauléon) ;
― canton n° 8 (Melle) ;
― canton n° 9 (Mignon-et-Boutonne) ;
― canton n° 10 (Niort-1) ;
― canton n° 11 (Niort-2) ;
― canton n° 12 (Niort-3) ;
― canton n° 13 (Parthenay) ;
― canton n° 14 (La Plaine Niortaise) ;
― canton n° 15 (Saint-Maixent-l'Ecole) ;
― canton n° 16 (Thouars) ;
― canton n° 17 (Le Val de Thouet).

En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Liste des communes du canton Autize-Egray

Résumé. Le décret liste les communes du canton Autize-Egray dans le département des Deux-Sèvres.

Le canton n° 1 (Autize-Egray) comprend les communes suivantes : Ardin, Béceleuf, Beugnon-Thireuil, Le Busseau, Champdeniers-Saint-Denis, La Chapelle-Bâton, Cherveux, Coulonges-sur-l'Autize, Cours, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Germond-Rouvre, Pamplie, Puihardy, Saint-Christophe-sur-Roc, Saint-Laurs, Saint-Maixent-de-Beugné, Saint-Maxire, Saint-Pompain, Saint-Rémy, Sainte-Ouenne, Sciecq, Scillé, Surin, Villiers-en-Plaine, Xaintray.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coulonges-sur-l'Autize.

En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Définition du canton de Bressuire

Résumé. Le décret définit les communes du canton de Bressuire et précise que son bureau centralisateur est situé à Bressuire.

Le canton n° 2 (Bressuire) comprend les communes suivantes : Boismé, Bressuire, Chiché, Faye-l'Abbesse, Geay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bressuire.

En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Liste des communes du canton de Celles-sur-Belle

Résumé. Le décret liste les communes du canton n°3 (Celles-sur-Belle) dans les Deux-Sèvres et précise que Celles-sur-Belle est le bureau centralisateur.

Le canton n° 3 (Celles-sur-Belle) comprend les communes suivantes : Aigondigné, Avon, Beaussais-Vitré, Bougon, Celles-sur-Belle, Chenay, Chey, Exoudun, Fressines, Lezay, Messé, La Mothe-Saint-Héray, Pamproux, Prailles-La Couarde, Rom, Saint-Coutant, Sainte-Soline, Salles, Sepvret, Soudan, Vançais, Vanzay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Celles-sur-Belle.

En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Composition du canton de Cerizay

Résumé. Le canton de Cerizay dans les Deux-Sèvres inclut plusieurs communes et a son bureau centralisateur à Cerizay.

Le canton n° 4 (Cerizay) comprend les communes suivantes : L'Absie, Bretignolles, Cerizay, Chanteloup, La Chapelle-Saint-Laurent, Cirières, Clessé, Combrand, Courlay, La Forêt-sur-Sèvre, Largeasse, Moncoutant-sur-Sèvre, Montravers, Neuvy-Bouin, Le Pin, Saint-André-sur-Sèvre, Saint-Paul-en-Gâtine, Trayes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cerizay.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Découpage du canton n°5 dans les Deux-Sèvres

Résumé. Le canton n°5, appelé Frontenay-Rohan-Rohan, regroupe plusieurs communes dont Frontenay-Rohan-Rohan est la principale.

Le canton n° 5 (Frontenay-Rohan-Rohan) comprend les communes suivantes : Amuré, Arçais, Bessines, Coulon, Epannes, Fors, Frontenay-Rohan-Rohan, Granzay-Gript, Magné, Saint-Symphorien, Sansais, Vallans, Le Vanneau-Irleau.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Frontenay-Rohan-Rohan.

En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Liste des communes du canton de La Gâtine

Résumé. Le canton de La Gâtine, dans les Deux-Sèvres, regroupe plusieurs communes dont Secondigny est le chef-lieu.

Le canton n° 6 (La Gâtine) comprend les communes suivantes : Allonne, Aubigny, Azay-sur-Thouet, Beaulieu-sous-Parthenay, La Boissière-en-Gâtine, Les Châteliers, Clavé, Doux, La Ferrière-en-Parthenay, Fomperron, Les Forges, Gourgé, Les Groseillers, Lhoumois, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Oroux, La Peyratte, Pougne-Hérisson, Pressigny, Reffannes, Le Retail, Saint-Aubin-le-Cloud, Saint-Georges-de-Noisné, Saint-Germier, Saint-Lin, Saint-Marc-la-Lande, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Pardoux-Soutiers, Saurais, Secondigny, Thénezay, Vasles, Vausseroux, Vautebis, Vernoux-en-Gâtine, Verruyes, Vouhé.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Secondigny.

En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Découpage du canton de Mauléon

Résumé. Le canton de Mauléon inclut plusieurs communes et son bureau centralisateur est situé à Mauléon.

Le canton n° 7 (Mauléon) comprend les communes suivantes : Argentonnay, Genneton, Mauléon, Nueil-les-Aubiers, La Petite-Boissière, Saint-Amand-sur-Sèvre, Saint-Aubin-du-Plain, Saint-Maurice-Etusson, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Voulmentin.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mauléon.

En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Liste des communes du canton de Melle

Résumé. Le décret liste les communes du canton de Melle et précise que Melle est le bureau centralisateur.

Le canton n° 8 (Melle) comprend les communes suivantes : Alloinay, Aubigné, Caunay, La Chapelle-Pouilloux, Chef-Boutonne, Clussais-la-Pommeraie, Couture-d'Argenson, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues, Fontivillié, Limalonges, Lorigné, Loubigné, Loubillé, Mairé-Levescault, Maisonnay, Marcillé, Melle, Melleran, Montalembert, Pers, Pliboux, Saint-Romans-lès-Melle, Saint-Vincent-la-Châtre, Sauzé-Vaussais, Valdelaume, Villemain.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Melle.

En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Liste des communes du canton de Mignon-et-Boutonne

Résumé. L'article liste les communes du canton de Mignon-et-Boutonne et précise que Mauzé-sur-le-Mignon en est le bureau centralisateur.

Le canton n° 9 (Mignon-et-Boutonne) comprend les communes suivantes : Asnières-en-Poitou, Beauvoir-sur-Niort, Le Bourdet, Brieuil-sur-Chizé, Brioux-sur-Boutonne, Chérigné, Chizé, Ensigné, Les Fosses, La Foye-Monjault, Juillé, Luché-sur-Brioux, Lusseray, Marigny, Mauzé-sur-le-Mignon, Paizay-le-Chapt, Périgné, Plaine-d'Argenson, Prin-Deyrançon, La Rochénard, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Secondigné-sur-Belle, Séligné, Val-du-Mignon, Vernoux-sur-Boutonne, Le Vert, Villefollet, Villiers-en-Bois, Villiers-sur-Chizé.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mauzé-sur-le-Mignon.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Définition du canton de Niort-1

Résumé. Le canton de Niort-1 est délimité par une ligne traversant la ville de Niort et son bureau centralisateur est situé à Niort.

Le canton n° 10 (Niort-1) comprend la partie de la commune de Niort située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Rémy, avenue de Nantes, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, rue de Fontenay, rue Baugier, quai de Cronstadt, rue Brisson, place des Halles, rue Victor-Hugo, rue Ricard, avenue de la République, avenue des Martyrs-de-la-Résistance, avenue de Paris, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Chauray.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Niort.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Définition du canton de Niort-2

Résumé. Le canton de Niort-2 est délimité par une ligne qui traverse la ville de Niort, et son bureau centralisateur est situé à Niort.

Le canton n° 11 (Niort-2) comprend la partie de la commune de Niort située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Chauray, avenue de Paris, avenue des Martyrs-de-la-Résistance, avenue de la République, rue Ernest-Perrochon, rue du 24-Février, place Saint-Jean, avenue de Saint-Jean-d'Angély, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Symphorien.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Niort.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Définition du canton de Niort-3

Résumé. Le canton de Niort-3 est défini comme une partie de la ville de Niort, excluant les zones des cantons de Niort-1 et Niort-2.

Le canton n° 12 (Niort-3) comprend la partie de la commune de Niort non comprise dans les cantons de Niort-1 et de Niort-2.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Niort.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Composition du canton de Parthenay

Résumé. Le canton de Parthenay comprend plusieurs communes et son bureau centralisateur est situé à Parthenay.

Le canton n° 13 (Parthenay) comprend les communes suivantes : Adilly, Amailloux, La Chapelle-Bertrand, Châtillon-sur-Thouet, Fénery, Lageon, Parthenay, Pompaire, Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Le Tallud, Viennay.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Parthenay.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Découpage du canton de La Plaine Niortaise

Résumé. Le canton de La Plaine Niortaise regroupe plusieurs communes et a son bureau centralisateur à Chauray.

Le canton n° 14 (La Plaine Niortaise) comprend les communes suivantes : Aiffres, Brûlain, Chauray, Echiré, Juscorps, Prahecq, Saint-Gelais, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Romans-des-Champs, Vouillé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chauray.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Découpage du canton de Saint-Maixent-l'Ecole

Résumé. Le canton de Saint-Maixent-l'Ecole regroupe plusieurs communes et a son bureau centralisateur à Saint-Maixent-l'Ecole.

Le canton n° 15 (Saint-Maixent-l'Ecole) comprend les communes suivantes : Augé, Azay-le-Brûlé, La Crèche, Exireuil, François, Nanteuil, Romans, Saint-Maixent-l'Ecole, Saint-Martin-de-Saint-Maixent, Sainte-Eanne, Sainte-Néomaye, Saivres, Souvigné.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Maixent-l'Ecole.

En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Découpage du canton de Thouars

Résumé. Le canton de Thouars comprend cinq communes et son bureau centralisateur est situé à Thouars.

Le canton n° 16 (Thouars) comprend les communes suivantes : Louzy, Saint-Jacques-de-Thouars, Saint-Jean-de-Thouars, Sainte-Verge, Thouars.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thouars.

En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Découpage du canton du Val de Thouet

Résumé. Le canton du Val de Thouet dans les Deux-Sèvres inclut plusieurs communes et a son bureau centralisateur à Airvault.

Le canton n° 17 (Le Val de Thouet) comprend les communes suivantes : Airvault, Assais-les-Jumeaux, Availles-Thouarsais, Boussais, Brion-près-Thouet, Le Chillou, Coulonges-Thouarsais, Glénay, Irais, Loretz-d'Argenton, Louin, Luché-Thouarsais, Luzay, Maisontiers, Marnes, Pas-de-Jeu, Pierrefitte, Plaine-et-Vallées, Saint-Cyr-la-Lande, Saint-Généroux, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Saint-Varent, Sainte-Gemme, Tourtenay, Val-en-Vignes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Airvault.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Exécution d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié et entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des assemblées départementales.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

Fait le 18 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 23 février 2014

Décret n°2014-176 du 18 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19