Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Lorraine
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la compétence territoriale et suppression des détails des missionsDécret n°73-250 du 7 mars 1973Art. 2 : Rôle de l'Etablissement public foncier dans l'aménagement
→ Version 2 : Extension des missions et compétences de l'établissement public foncierDécret n°73-250 du 7 mars 1973Art. 3 : Programme pluriannuel d'intervention de l'Etablissement public foncier
→ Version 3 : Changement des modalités d'action de l'établissement public
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973Art. 5-1
A abrogé les dispositions suivantes :