DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 15

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Art. 5-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Art. 13, Art. 16

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Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Lorraine

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement et de contrôle d'un établissement public foncier en simplifiant ses procédures et en clarifiant ses attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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