Abrogé1 janvier 2015
Créé le 22 décembre 2001 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2014
Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Décret n°73-250 du 7 mars 1973
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le contrôle budgétairede l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.