Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 décembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'État selon le décret de 1973

Résumé. Le décret de 1973 précise que le contrôle budgétaire de l'État se fait selon les règles mises à jour par un décret de 2012.

Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le contrôle de l'État passe d'un contrôle économique et financier à un contrôle budgétaire, et la référence au décret du 26 mai 1955 est remplacée par celle du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance