Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Article 3

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Article 3

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

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En vigueur depuis le 29 mars 1987 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Programme pluriannuel d'intervention de l'Etablissement public foncier

Résumé. L'établissement public foncier de Lorraine agit selon un plan d'action à long terme, approuvé par les règles d'urbanisme.

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Lorraine

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les pouvoirs d'expropriation et de préemption par un cadre d'intervention basé sur un programme pluriannuel défini par le code de l'urbanisme.

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 2

En résumé. L'article étend les droits de l'établissement public en ajoutant le droit de priorité et un nouveau droit de préemption rural, tout en précisant les conditions d'exercice.

En vigueur du dimanche 29 mars 1987 au dimanche 13 décembre 2009

Source : Légifrance