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Section 2

Dispositions relatives au conducteur

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Article R3122-11

Conditions d'aptitude professionnelle pour les conducteurs de transport de personnes

Code des transports

Article R3122-10

Article R3122-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la carte professionnelle de conducteur de VTC

Résumé La carte de VTC est délivrée par le préfet de votre département ou par le préfet de police si vous habitez Paris.

L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L. 3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.

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Historique des versions

Version 2

L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L. 3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

La déclaration mentionnée à l'article L. 3122-5 est effectuée par voie électronique auprès du gestionnaire du registre des voitures de transport avec chauffeur. Elle comprend :

1° Une preuve de l'identité et de la nationalité du prestataire ;

2° La forme juridique de l'exploitant et, le cas échéant, le montant du capital social ;

3° L'adresse de son principal établissement ;

4° Une preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, mentionnée à l'article L. 3120-4.