DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-167 du 28 février 2003

Art. 3

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Changement d'autorité pour le dépôt des dossiers d'allocation

Résumé. Les dossiers pour les allocations sont désormais déposés auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et la décision est prise par son directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-167 du 28 février 2003Art. 3 → Version 2
- Décret n°2003-167 du 28 février 2003
Art. 3

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