Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. D459 > >
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1 modifié
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. D459