DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

.

Art. D459

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une catégorie de dépenses pour les rapatriés

Résumé. L'Office national des anciens combattants ajoute une catégorie de dépenses ordinaires pour les allocations et aides aux rapatriés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance