Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'attribution des secours exceptionnels pour les rapatriés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour les secours exceptionnels
- Décret n°62-261 du 10 mars 1962Art. 41-1