Décret n°2005-521 du 23 mai 2005

Article 5

Créé le 24 mai 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ces demandes doivent être déposées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où réside l'élève, exception faite pour les étudiants de l'enseignement supérieur qui doivent déposer leur dossier auprès du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où l'établissement de leur lieu d'inscription a son siège.

Les aides attribuées aux étudiants inscrits dans une université étrangère sont versées par l'autorité administrative compétente près le lieu de domicile de leurs représentants légaux.

Les demandes doivent être déposées avant le 1er janvier de l'année scolaire en cours.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014art. 5

Ces demandes doivent être déposées au service de l'Office national des anciens combattants et victimesde guerre du département où réside l'élève, exception faite pour les étudiants de l'enseignement supérieur qui doivent déposer leur dossier auprès du service de l'Office national des anciens combattants et victimesde guerre du département où l'établissement de leur lieu d'inscription a son siège. Les aides attribuées aux étudiants inscrits dans une université étrangère sont versées par l'autorité administrative compétente près lelieu de domicile de leurs représentants légaux.

Les demandes doivent être déposées avant le 1er janvier de

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au mercredi 31 décembre 2014

Ces demandes doivent être déposées à la préfecture du lieu de résidence de l'élève, exception faite pour les étudiants de l'enseignement supérieur qui doivent déposer leur dossier auprès de la préfecture de l'établissement d'inscription. Les aides attribuées aux étudiants inscrits dans une université étrangère sont versées par la préfecture du lieu de domicile de leurs représentants légaux.

Les demandes doivent être déposées avant le 1er janvier de l'année scolaire en cours.