DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-648 du 22 juillet 1994

Art. 1, Art. 13

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Changement d'organisme pour l'instruction des aides spécifiques

Résumé. Le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre remplace le représentant de l'Etat dans le département pour instruire et liquider les demandes d'aide spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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