A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-648 du 22 juillet 1994Art. 1 → Version 2Décret n°94-648 du 22 juillet 1994Art. 13 → Version 2
- Décret n°94-648 du 22 juillet 1994Art. 1, Art. 13
DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-648 du 22 juillet 1994
Art. 1, Art. 13