Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'organisme pour l'instruction des aides spécifiques
Résumé. Le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre remplace le représentant de l'Etat dans le département pour instruire et liquider les demandes d'aide spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-648 du 22 juillet 1994Art. 1 → Version 2Décret n°94-648 du 22 juillet 1994Art. 13 → Version 2
- Décret n°94-648 du 22 juillet 1994Art. 1, Art. 13