Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre du logement et du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,

Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles R. 331-32 et R. 312-3-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment en son livre III, titre III, chapitre Ier ;

Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;

Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;

Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;

Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961, et notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion,

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué aux relations avec le Sénat,

chargé des rapatriés,

Roger Romani

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre du logement,

Hervé de Charette