En vigueur depuis le 6 juin 1999 · Dernière version le 1 janvier 2015
Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par un recours préalable doit être déposé devant celui-ci.
Décret n°99-469 du 4 juin 1999
Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par un recours préalable doit être déposé devant celui-ci.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 juin 1999 · Dernière version le 1 janvier 2015
Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par un recours préalable doit être déposé devant celui-ci.
En vigueur du dimanche 6 juin 1999 au mercredi 31 décembre 2014
Source : Légifrance