Décret n°99-469 du 4 juin 1999

Article 12

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Article 12

Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par un recours préalable doit être déposé devant celui-ci.

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En vigueur depuis le 6 juin 1999 · Dernière version le 1 janvier 2015

Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par un recours préalable doit être déposé devant celui-ci.

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En vigueur du dimanche 6 juin 1999 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance