Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la Commission nationale de désendettement des rapatriés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-469 du 4 juin 1999Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-469 du 4 juin 1999Art. 3, Art. 4