DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-469 du 4 juin 1999

Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-469 du 4 juin 1999

Art. 3, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la Commission nationale de désendettement des rapatriés

Résumé. Le ministre chargé des rapatriés prend désormais les décisions previously taken by the Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-469 du 4 juin 1999Art. 5 → Version 3Décret n°99-469 du 4 juin 1999Art. 6 → Version 2Décret n°99-469 du 4 juin 1999Art. 7 → Version 2
- Décret n°99-469 du 4 juin 1999
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance