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DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Titre III : RELATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT AVEC LES SERVICES DE L'ÉTAT CONCERNÉS PAR SA MISSION ET SES PARTENAIRES

Titre IV : RESSOURCES HUMAINES

Titre V : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Titre VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Article 28

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 27

Article 27

Le décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale est abrogé.

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Le décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale est abrogé.