Abrogé1 janvier 2015
Créé le 28 février 2011
Les dispositions de l'article 12 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2011-212 du 25 février 2011
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du lundi 28 février 2011 au mercredi 31 décembre 2014
Les dispositions de l'article 12 peuvent être modifiées par décret.