JORF n°0049 du 27 février 2011

Article 15

Article 15

Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
L'établissement peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.


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Version 1

Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.

L'établissement peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.