Créé le 1 janvier 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 25 qui entre en vigueur à la date de publication de ce décret.
DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014
Article 28
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015