Créé le 28 février 2011
France expertise internationale, créé par l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères.
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Créé le 28 février 2011
France expertise internationale, créé par l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères.
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Créé le 28 février 2011
Dans le cadre des missions mentionnées à l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, France expertise internationale est chargé, seul ou, par voie conventionnelle, en coopération avec d'autres opérateurs privés ou publics, de :
1° Promouvoir l'assistance technique et l'expertise internationale françaises auprès des organisations internationales, des Etats étrangers et autres organismes étrangers en vue d'exécuter tout projet financé par ces entités ;
2° Agir avec les opérateurs publics européens dans le cadre de groupements européens d'intérêt économique ;
3° Exécuter, pour la part qui lui revient, des missions pour le compte de l'Union européenne ;
4° Apporter son concours à tout maître d'ouvrage, français ou étranger, désireux de conduire un projet international ;
5° Intervenir en tant qu'opérateur international pour le compte ou à la demande de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ;
6° Exécuter des prestations de service pour le compte d'établissements publics ;
7° Conduire ou coordonner, à la demande de tout maître d'ouvrage, des actions de formation d'experts techniques internationaux.
France expertise internationale opère sans préjudice des missions des organismes privés compétents, français ou étrangers, en matière d'expertise et de mobilité internationales. Il intervient en concertation étroite avec tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés.
Il veille à répondre aux besoins exprimés par le réseau diplomatique à l'étranger.
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Créé le 28 février 2011
Une convention triennale d'objectifs et de performances est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre des affaires étrangères et l'établissement. Elle peut associer d'autres ministères qui confient des missions à l'établissement.
Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les orientations stratégiques définies par le ministère de tutelle et fixe les objectifs opérationnels et les moyens alloués permettant la mise en œuvre de ces objectifs, ainsi que leur calendrier d'exécution.
Elle prévoit également les modalités de suivi et d'évaluation des actions menées par l'établissement en définissant des indicateurs à cette fin.
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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du lundi 28 février 2011 au mercredi 31 décembre 2014