Décret n°2011-212 du 25 février 2011

Article 8

Créé le 28 février 2011

Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
2° Le projet de convention triennale d'objectifs et de performance avec l'Etat ;
3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;
4° Le budget, le compte d'exploitation prévisionnel et leurs modifications et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° La désignation des commissaires aux comptes ;
6° La conclusion d'emprunts et les conditions générales de placement de la trésorerie ;
7° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions ;
8° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ;
9° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations d'immeubles ;
10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
11° Les contrats, conventions et marchés ;
12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
13° Les actions en justice ;
14° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges ;
15° Le règlement intérieur de l'établissement ;
16° Les avis et recommandations du conseil mentionné à l'article 12 du présent décret ;
17° Le rapport annuel d'activité.
Pour l'exercice des missions prévues aux 8°, 11° et 12° ci-dessus, le conseil d'administration peut, par une délibération, déléguer ses attributions au directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du montant financier engagé.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014art. 27

En vigueur du lundi 28 février 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
2° Le projet de convention triennale d'objectifs et de performance avec l'Etat ;
3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;
4° Le budget, le compte d'exploitation prévisionnel et leurs modifications et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° La désignation des commissaires aux comptes ;
6° La conclusion d'emprunts et les conditions générales de placement de la trésorerie ;
7° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions ;
8° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ;
9° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations d'immeubles ;
10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
11° Les contrats, conventions et marchés ;
12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
13° Les actions en justice ;
14° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges ;
15° Le règlement intérieur de l'établissement ;
16° Les avis et recommandations du conseil mentionné à l'article 12 du présent décret ;
17° Le rapport annuel d'activité.
Pour l'exercice des missions prévues aux 8°, 11° et 12° ci-dessus, le conseil d'administration peut, par une délibération, déléguer ses attributions au directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du montant financier engagé.