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DÉCRET n°2014-1521 du 16 décembre 2014

modifiant le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine

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Modification des règles pour les officiers de la marine

Résumé. Ce décret modifie les règles de commandement, de classement et d'avancement des officiers de la marine, en précisant les conditions d'inscription aux tableaux de commandement et les modalités de promotion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;

Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Modification des règles pour les officiers de marine

Résumé. Un décret modifie les règles de commandement et de classement des officiers de la marine.

Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une condition pour le commandement des éléments navals) à 11 (Transfert des officiers du corps technique et administratif vers les officiers spécialisés) du présent décret.

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Ajout d'une condition pour le commandement des éléments navals

Résumé. Les officiers de marine et spécialisés doivent être inscrits sur un tableau de commandement annuel avant de pouvoir commander un élément naval.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'orientation des élèves de l'École navale

Résumé. L'orientation des élèves de l'École navale vers les officiers spécialisés de la marine peut se faire pendant leur scolarité, sur demande ou décision du ministre de la défense.

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Modification des conditions de recrutement des officiers sous contrat

Résumé. Les officiers sous contrat peuvent être recrutés dans certains corps de la marine nationale après deux ans de service ou un diplôme équivalent à un master.

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Modification des règles de nomination des officiers de marine

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination des officiers de marine et des officiers spécialisés, en ajustant les pourcentages et les périodes de nomination selon leur parcours de formation.

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Modification des règles de promotion dans la marine

Résumé. Les promotions dans la marine se font maintenant selon l'ancienneté pour certains grades.

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Changement des dates d'évaluation de l'ancienneté pour les promotions au choix

Résumé. Les règles de promotion des officiers changent pour s'appuyer sur des dates fixes.

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Ajout d'une consultation pour les promotions exceptionnelles bloquantes

Résumé. La commission de la marine consulte désormais sur les promotions exceptionnelles qui bloquent les avancements futurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du classement des officiers lors des recrutements et avancements

Résumé. Les officiers sont désormais classés au premier échelon de leur nouveau grade lors des recrutements et avancements.

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Création d'une commission pour les tableaux de commandement

Résumé. Une commission propose des inscriptions aux tableaux de commandement des officiers de marine, qui sont ensuite validées par le ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008Art. 35-1
- Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008
Art. 35-1
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Transfert des officiers du corps technique et administratif vers les officiers spécialisés

Résumé. Les officiers du corps technique et administratif de la marine sont transférés dans le corps des officiers spécialisés de la marine en conservant leur grade, leur ancienneté et leur rang.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Suppression d'un ancien décret sur les avancements dans la marine

Résumé. Un vieux décret de 1924 sur les avancements dans la marine est supprimé.

Le décret du 14 novembre 1924 relatif à l'établissement des tableaux d'avancement de commandement et de concours pour le corps navigant de la marine est abrogé.

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2014

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