JORF n°0292 du 18 décembre 2014

Article 4

Article 4

A l'article 16, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de formation réalisées dans une école navale étrangère sont prises en compte en tant que service militaire effectif, demandé aux alinéas précédents, dès lors que le cursus de formation de ces écoles a été suivi avec succès. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 16, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les périodes de formation réalisées dans une école navale étrangère sont prises en compte en tant que service militaire effectif, demandé aux alinéas précédents, dès lors que le cursus de formation de ces écoles a été suivi avec succès. »