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Décret n°2014-149 du 13 février 2014

portant délimitation des cantons dans le département du Cantal

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Redéfinition des cantons du Cantal

Résumé. Ce décret redéfinit les limites et les communes des cantons du département du Cantal, en précisant aussi où se trouvent leurs bureaux centralisateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons) ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;

Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 (Modification des règles d'élection des collectivités territoriales) portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la délibération du conseil général du Cantal en date du 25 octobre 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 février 2014 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Liste des cantons du Cantal

Résumé. Le décret liste les quinze cantons du département du Cantal.

Le département du Cantal comprend quinze cantons :
― canton n° 1 (Arpajon-sur-Cère) ;
― canton n° 2 (Aurillac-1) ;
― canton n° 3 (Aurillac-2) ;
― canton n° 4 (Aurillac-3) ;
― canton n° 5 (Mauriac) ;
― canton n° 6 (Maurs) ;
― canton n° 7 (Murat) ;
― canton n° 8 (Naucelles) ;
― canton n° 9 (Neuvéglise-sur-Truyère) ;
― canton n° 10 (Riom-ès-Montagnes) ;
― canton n° 11 (Saint-Flour-1) ;
― canton n° 12 (Saint-Flour-2) ;
― canton n° 13 (Saint-Paul-des-Landes) ;
― canton n° 14 (Vic-sur-Cère) ;
― canton n° 15 (Ydes).

En vigueur depuis le 21 février 2014 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Découpage territorial du canton d'Arpajon-sur-Cère

Résumé. Le décret liste les communes du canton d'Arpajon-sur-Cère dans le Cantal et précise où se trouve son bureau centralisateur.

Le canton n° 1 (Arpajon-sur-Cère) comprend les communes suivantes : Arpajon-sur-Cère, Cassaniouze, Junhac, Labesserette, Lacapelle-del-Fraisse, Ladinhac, Lafeuillade-en-Vézie, Lapeyrugue, Leucamp, Montsalvy, Prunet, Sansac-Veinazès, Sénezergues, Vieillevie.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Arpajon-sur-Cère.

En vigueur depuis le 21 février 2014

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Définition des limites du canton d'Aurillac-1

Résumé. Le décret définit les limites du canton d'Aurillac-1 dans le Cantal, incluant une partie d'Aurillac et la commune d'Ytrac.

Le canton n° 2 (Aurillac-1) comprend :
1° La commune d'Ytrac ;
2° La partie de la commune d'Aurillac située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Ytrac, chemin d'Antuejoul, chemin des Remparts, rue de Pesteils, route de Belbex, rue Jean-Moulin, place du 8-Mai-1945, ligne de chemin de fer reliant Ytrac à Clermont-Ferrand, passerelle reliant la rue François-Maynard à la rue du Ceyla, chemin de Berthou, rue de la Montade, avenue des Volontaires, boulevard de Verdun, avenue du Plomb-du-Cantal, rue Léon-Blum, rue Victor-Jara, ligne perpendiculaire jusqu'à la rue Maurice-Ravel entre le 10 et le 16, rue Maurice-Ravel, rue Georges-Clemenceau, boulevard de Canteloube, rue de Marmiesse, rue de Baradel, chemin du Bousquet, chemin de Marmiers, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Arpajon-sur-Cère.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aurillac.

En vigueur depuis le 21 février 2014

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Définition des limites du canton d'Aurillac-2

Résumé. Le décret définit les limites du canton d'Aurillac-2 dans le département du Cantal, en précisant les rues et voies qui le délimitent.

Le canton n° 3 (Aurillac-2) comprend la partie de la commune d'Aurillac située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Ytrac, chemin d'Antuejoul, chemin des Remparts, rue de Pesteils, route de Belbex, rue Gaston-Maumy, avenue de la Liberté (route départementale 120), rue Croix-du-Vialenc, rue Loucheur, rue du Docteur-Michel, rue Ribot, boulevard Louis-Dauzier, boulevard Eugène-Linthilhac, place d'Aurinques, rue du Président-Delzons, place du Square, avenue Gambetta, cours de la Jordanne, rue du Pont-d'Aliès, pont Pierre-Marty, cours de la Jordanne, rue Pierre-Marty, rue de Clairvivre, promenade, rue de la Jordanne, ligne droite perpendiculaire à la rue de la Jordanne partant entre le 10 et le 12 jusqu'à la ligne de chemin de fer, ligne de chemin de fer reliant Ytrac à Clermont-Ferrand, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Arpajon-sur-Cère.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aurillac.

En vigueur depuis le 21 février 2014

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Définition du canton d'Aurillac-3

Résumé. Le canton d'Aurillac-3 est défini comme la partie de la ville d'Aurillac qui n'est pas incluse dans les cantons d'Aurillac-1 et Aurillac-2.

Le canton n° 4 (Aurillac-3) comprend la partie de la commune d'Aurillac non incluse dans les cantons d'Aurillac-1 et d'Aurillac-2.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aurillac.

En vigueur depuis le 21 février 2014

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Découpage du canton de Mauriac dans le Cantal

Résumé. Le canton de Mauriac dans le Cantal comprend plusieurs communes et a son bureau centralisateur à Mauriac.

Le canton n° 5 (Mauriac) comprend les communes suivantes : Ally, Anglards-de-Salers, Barriac-les-Bosquets, Brageac, Chalvignac, Chaussenac, Drugeac, Escorailles, Le Fau, Fontanges, Mauriac, Pleaux, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Martin-Cantalès, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Sainte-Eulalie, Salers, Salins, Le Vigean.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mauriac.

En vigueur depuis le 21 février 2014 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Liste des communes du canton de Maurs

Résumé. Le décret liste les communes du canton de Maurs et précise que Maurs est le bureau centralisateur.

Le canton n° 6 (Maurs) comprend les communes suivantes : Boisset, Leynhac, Marcolès, Maurs, Montmurat, Puycapel, Quézac, Roannes-Saint-Mary, Rouziers, Saint-Antoine, Saint-Constant-Fournoulès, Saint-Etienne-de-Maurs, Saint-Julien-de-Toursac, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Santin-de-Maurs, Sansac-de-Marmiesse, Le Trioulou, Vitrac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Maurs.

En vigueur depuis le 21 février 2014 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Découpage du canton de Murat

Résumé. Le décret liste les communes du canton de Murat et précise que son bureau centralisateur est situé à Murat.

Le canton n° 7 (Murat) comprend les communes suivantes : Albepierre-Bredons, Allanche, La Chapelle-d'Alagnon, Charmensac, Cheylade, Le Claux, Dienne, Joursac, Landeyrat, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Murat, Neussargues en Pinatelle, Peyrusse, Pradiers, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas, Ussel, Vernols, Vèze, Virargues.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Murat.

En vigueur depuis le 21 février 2014

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Composition du canton de Naucelles

Résumé. Le canton de Naucelles est composé de plusieurs communes et son bureau centralisateur est situé à Naucelles.

Le canton n° 8 (Naucelles) comprend les communes suivantes : Besse, Crandelles, Freix-Anglards, Girgols, Jussac, Laroquevieille, Marmanhac, Naucelles, Reilhac, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Illide, Saint-Projet-de-Salers, Teissières-de-Cornet, Tournemire.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Naucelles.

En vigueur depuis le 21 février 2014 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Liste des communes du canton de Neuvéglise-sur-Truyère

Résumé. Le décret liste les communes du canton de Neuvéglise-sur-Truyère et précise que son bureau centralisateur est situé dans cette commune.

Le canton n° 9 ( Neuvéglise-sur-Truyère ) comprend les communes suivantes : Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Celoux, Chaliers, Chaudes-Aigues, Chazelles, Clavières, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont, Jabrun, Lieutadès, Lorcières, Maurines, Neuvéglise-sur-Truyère, Rageade, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, Saint-Martial, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, Soulages, La Trinitat, Vabres, Val d'Arcomie, Védrines-Saint-Loup.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Neuvéglise-sur-Truyère.

En vigueur depuis le 21 février 2014

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Liste des communes du canton de Riom-ès-Montagnes

Résumé. Le décret liste les communes du canton de Riom-ès-Montagnes et précise que son bureau centralisateur est à Riom-ès-Montagnes.

Le canton n° 10 (Riom-ès-Montagnes) comprend les communes suivantes : Apchon, Auzers, Chanterelle, Collandres, Condat, Le Falgoux, Lugarde, Marcenat, Marchastel, Méallet, Menet, Montboudif, Montgreleix, Moussages, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Saint-Vincent-de-Salers, Trizac, Valette, Le Vaulmier.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Riom-ès-Montagnes.

En vigueur depuis le 21 février 2014 · Dernière version le 21 mars 2014

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Décret définissant le canton de Saint-Flour-1

Résumé. Le décret définit les limites du canton de Saint-Flour-1, incluant plusieurs communes et une partie de Saint-Flour.

Le canton n° 11 (Saint-Flour-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Andelat, Auriac-l'Eglise, Bonnac, La Chapelle-Laurent, Coltines, Coren, Ferrières-Saint-Mary, Lastic, Laurie, Leyvaux, Massiac, Mentières, Molèdes, Molompize, Montchamp, Rézentières, Roffiac, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Talizat, Tiviers, Valjouze, Vieillespesse ;
2° La partie de la commune de Saint-Flour située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Andelat, ligne de chemin de fer Saint-Flour-Chaudes-Aigues, avenue de Clermont-Ferrand, avenue du 11-Novembre, avenue de Verdun, route départementale 10, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Villedieu.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Flour.

En vigueur depuis le 21 février 2014 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Définition du canton de Saint-Flour-2

Résumé. Le décret définit les communes composant le canton de Saint-Flour-2 et précise que son bureau centralisateur est situé à Saint-Flour.

Le canton n° 12 (Saint-Flour-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Brezons, Cézens, Cussac, Gourdièges, Lacapelle-Barrès, Malbo, Narnhac, Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Sainte-Marie, Tanavelle, Les Ternes, Valuéjols, Villedieu ;
2° La partie de la commune de Saint-Flour non incluse dans le canton de Saint-Flour-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Flour.

En vigueur depuis le 21 février 2014 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Découpage du canton de Saint-Paul-des-Landes

Résumé. Le décret liste les communes du canton de Saint-Paul-des-Landes et précise que son bureau centralisateur est situé dans cette commune.

Le canton n° 13 (Saint-Paul-des-Landes) comprend les communes suivantes : Arnac, Ayrens, Cayrols, Cros-de-Montvert, Glénat, Lacapelle-Viescamp, Laroquebrou, Montvert, Nieudan, Omps, Parlan, Rouffiac, Le Rouget-Pers, Roumégoux, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Gérons, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Santin-Cantalès, Saint-Saury, Saint-Victor, La Ségalassière, Siran.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Paul-des-Landes.

En vigueur depuis le 21 février 2014

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Liste des communes du canton de Vic-sur-Cère

Résumé. Le décret liste les communes du canton de Vic-sur-Cère et précise que Vic-sur-Cère est le bureau centralisateur.

Le canton n° 14 (Vic-sur-Cère) comprend les communes suivantes : Badailhac, Carlat, Cros-de-Ronesque, Giou-de-Mamou, Jou-sous-Monjou, Labrousse, Lascelle, Mandailles-Saint-Julien, Pailherols, Polminhac, Raulhac, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Simon, Teissières-lès-Bouliès, Thiézac, Velzic, Vézac, Vezels-Roussy, Vic-sur-Cère, Yolet.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vic-sur-Cère.

En vigueur depuis le 21 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Liste des communes du canton d'Ydes

Résumé. Le décret liste les communes du canton d'Ydes et précise que le bureau centralisateur est situé à Ydes.

Le canton n° 15 (Ydes) comprend les communes suivantes : Antignac, Arches, Bassignac, Beaulieu, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Jaleyrac, Lanobre, Madic, La Monselie, Le Monteil, Saignes, Saint-Pierre, Sauvat, Sourniac, Trémouille, Vebret, Veyrières, Ydes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ydes.

En vigueur depuis le 21 février 2014

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Le décret sera mis en œuvre par le ministre de l'intérieur et prendra effet lors du prochain renouvellement des assemblées départementales.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

Fait le 13 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2014

Décret n°2014-149 du 13 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17