Créé le 6 novembre 2014
A l'exception de son article 4, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014
Créé le 6 novembre 2014
A l'exception de son article 4, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014