Code de commerce

Article D145-18

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Article D145-18

En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission.

Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'avis de la commission en cas de désaccord

Résumé. En cas de désaccord, la commission émet un avis signé par le président et le secrétaire, qui est envoyé aux parties par lettre recommandée.

En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission.

Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014art. 4 : Suppression de la mention de la variation du loyer dans l'avis de la commission

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique à la variation du loyer dans l'avis émis par la commission en cas de désaccord.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance