A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 5 : Des charges locativesCode de commerceimpôtsCode de commercetaxesCode de commerceredevances et travauxCode de commerceArt. R145-35 → Version 1Code de commerceArt. R145-36 → Version 1Code de commerceArt. R145-37 → Version 1
- Code de commerceSct. Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux, Art. R145-35, Art. R145-36, Art. R145-37