Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux, Art. R145-35, Art. R145-36, Art. R145-37 > >
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JORF n°0256 du 5 novembre 2014
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux, Art. R145-35, Art. R145-36, Art. R145-37