DÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1073 du 31 août 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1208 du 3 octobre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles de rémunération pour services rendus

Résumé. Le décret supprime les règles sur la rémunération des services de la direction de l'information légale et administrative.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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