Décret n°2005-1073 du 31 août 2005

Article 1

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Article 1

Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :

1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative :

a) Journal officiel Lois et décrets ;

b) Journal officiel Associations et fondations d'entreprises ;

c) Tables des lois et décrets ;

d) Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu ;

e) Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites ;

f) Débats du Sénat, compte rendu ;

g) Débats du Sénat, questions écrites ;

h) Documents administratifs ;

i) Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental ;

j) Bulletin des annonces légales obligatoires ;

k) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

l) Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;

m) Bulletins officiels des administrations ;

n) Autres publications officielles à caractère périodique ;

2° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations ;

3° Publication des annonces légales, économiques et financières ;

4° Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales économiques et financières ;

5° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative ;

6° Cession de services électroniques personnalisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 9 octobre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de documents officiels par l'État

Résumé. Certains documents officiels peuvent être vendus par l'État, comme les journaux officiels ou les annonces légales.

Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :

1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative :

a) Journal officiel Lois et décrets ;

b) Journal officiel Associations et fondations d'entreprises ;

c) Tables des lois et décrets ;

d) Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu ;

e) Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites ;

f) Débats du Sénat, compte rendu ;

g) Débats du Sénat, questions écrites ;

h) Documents administratifs ;

i) Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental ;

j) Bulletin des annonces légales obligatoires ;

k) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

l) Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;

m) Bulletins officiels des administrations ;

n) Autres publications officielles à caractère périodique ;

2° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations ;

3° Publication des annonces légales, économiques et financières ;

4° Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales économiques et financières ;

5° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative ;

6° Cession de services électroniques personnalisés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 16 mai 2009

Source : Légifrance