Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 8 octobre 2014
Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative :
a) Journal officiel Lois et décrets ;
b) Journal officiel Associations et fondations d'entreprises ;
c) Tables des lois et décrets ;
d) Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu ;
e) Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites ;
f) Débats du Sénat, compte rendu ;
g) Débats du Sénat, questions écrites ;
h) Documents administratifs ;
i) Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental ;
j) Bulletin des annonces légales obligatoires ;
k) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
l) Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
m) Bulletins officiels des administrations ;
n) Autres publications officielles à caractère périodique ;
2° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations ;
3° Publication des annonces légales, économiques et financières ;
4° Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales économiques et financières ;
5° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative ;
6° Cession de services électroniques personnalisés.