Décret n°2005-1073 du 31 août 2005

Article 2

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Article 2

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'

article 1er

(

Vente de documents officiels par l'État

)

Art. 1

Vente de documents officiels par l'État

Certains documents officiels peuvent être vendus par l'État, comme les journaux officiels ou les annonces légales.

est fixé par arrêté du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 9 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des rémunérations pour les services de la Direction des Journaux officiels

Résumé. Le montant des paiements pour les services fournis par la Direction des Journaux officiels est fixé par le Premier ministre.

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Vente de documents officiels par l'État) est fixé par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 8 octobre 2014

Source : Légifrance