Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 9 octobre 2014
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Fixation des rémunérations pour les services de la Direction des Journaux officiels
Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Vente de documents officiels par l'État) est fixé par arrêté du Premier ministre.