DÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance