Abrogé9 octobre 2014
Créé le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1073 du 31 août 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 octobre 2014
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 8 octobre 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.