Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 9 octobre 2014
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Services payants de la direction de l'information légale
Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
1° Cession des documents périodiques, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative ;
2° Cession de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative ;
3° Cession de services d'édition et de diffusion ;
4° Cession de produits et services documentaires ;
5° Cession de produits et services internet ;
6° Cession de services téléphoniques.