Décret n°2006-1208 du 3 octobre 2006

Article 1

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Article 1

Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :

1° Cession des documents périodiques, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative ;

2° Cession de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative ;

3° Cession de services d'édition et de diffusion ;

4° Cession de produits et services documentaires ;

5° Cession de produits et services internet ;

6° Cession de services téléphoniques.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 9 octobre 2014

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Services payants de la direction de l'information légale

Résumé. Certains services d'information légale et administrative peuvent être payants.

Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :

1° Cession des documents périodiques, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative ;

2° Cession de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative ;

3° Cession de services d'édition et de diffusion ;

4° Cession de produits et services documentaires ;

5° Cession de produits et services internet ;

6° Cession de services téléphoniques.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance