DÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Services administratifs payants) est fixé par arrêté du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Fixation des rémunérations pour services rendus

Résumé. Le montant des paiements pour les services fournis par la direction de l'information légale et administrative est décidé par le Premier ministre.

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Services administratifs payants) est fixé par arrêté du Premier ministre.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance