JORF n°0233 du 8 octobre 2014

Article 2

Article 2

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.


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Version 1

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.