Décret n°2006-1208 du 3 octobre 2006

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 9 octobre 2014

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Facturation des services de la Documentation française

Résumé. Un décret fixe les règles pour facturer des services fournis par la Documentation française, comme la vente de documents ou de services en ligne.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 8 octobre 2014

Source : Légifrance