Abrogé9 octobre 2014
Créé le 1 janvier 2007
Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.
Décret n°2006-1208 du 3 octobre 2006
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 octobre 2014
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 8 octobre 2014
Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'
article 1er
est fixé par arrêté du Premier ministre.