Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 9 octobre 2014
Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Services payants de la direction de l'information légale) est fixé par arrêté du Premier ministre.
Décret n°2006-1208 du 3 octobre 2006
Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'
article 1er
(
Services payants de la direction de l'information légale
)
Art. 1
Services payants de la direction de l'information légale
Certains services d'information légale et administrative peuvent être payants.
est fixé par arrêté du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 9 octobre 2014
Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Services payants de la direction de l'information légale) est fixé par arrêté du Premier ministre.
Abrogé depuis le jeudi 9 octobre 2014
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 8 octobre 2014
Source : Légifrance