Décret n°2006-1208 du 3 octobre 2006

Article 2

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Article 2

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'

article 1er

(

Services payants de la direction de l'information légale

)

Art. 1

Services payants de la direction de l'information légale

Certains services d'information légale et administrative peuvent être payants.

est fixé par arrêté du Premier ministre.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 8 octobre 2014

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