Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
Créé le 26 juillet 1994 · En vigueur du 7 septembre 2014 au 31 décembre 2015
L'indemnité mentionnée à l'article L. 132-21-1 ne peut dépasser 5 % de la provision mathématique du contrat, et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du contrat.
Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.