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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour du numéro d'article pour les valeurs des unités comptables
Résumé. Le décret met à jour le numéro d'article qui fixe les valeurs des unités comptables dans le code des assurances.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. D132-7 : Transfert des contrats d'assurance-vie en cas de cessation d'activité
→ Version 2 : Mise à jour du référentiel juridique des unités comptables
→ Version 2 : Mise à jour du référentiel juridique des unités comptables
- Code des assurancesArt. D132-7