DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. D132-7

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Mise à jour du numéro d'article pour les valeurs des unités comptables

Résumé. Le décret met à jour le numéro d'article qui fixe les valeurs des unités comptables dans le code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

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