Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les provisions techniques en assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Extension des provisions techniques pour les opérations d'assuranceCode des assurancesArt. R331-5 : Limites de l'indemnité de rachat en assurance-vie
→ Version 3 : Correction d'une référence législativeCode des assurancesArt. R332-62 : Gestion des provisions techniques pour les contrats de retraite professionnelle
→ Version 2 : Mise à jour des références des provisions techniques
- Code des assurancesArt. R331-3, Art. R331-5, Art. R332-62
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Extension des provisions techniques pour les opérations d'assurance
- Code des assurancesSct. Titre III : Régime financier, Art. R331-3
A modifié les dispositions suivantes :