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Décret n°2013-828 du 16 septembre 2013

relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de différents fonds et établissements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions de l'assurance maladie

Résumé. Ce décret organise la répartition annuelle des contributions de l'assurance maladie pour financer divers organismes, en fonction des prestations versées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45 (Financement de la Haute Autorité de santé) et L. 221-1-1 (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 69 (Financement des activités sociales pour les employés hospitaliers) ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 73 (Financement de la santé pour l'année 2013) ;

Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013,

Décrète :

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Répartition modifiée de la participation financière de l'assurance maladie

Résumé. La participation de l'assurance maladie au financement de divers organismes est désormais répartie selon le montant des prestations en nature du dernier exercice connu.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 8 : Participation de l'assurance maladie au financement de différents organismesCode de la sécurité socialeArt. D178-1 : Participation de l'assurance maladie au financement d'organismes
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Participation de l'assurance maladie au financement de différents organismes, Art. D178-1

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition annuelle de la participation des régimes d'assurance maladie

Résumé. La participation des régimes d'assurance maladie est désormais répartie chaque année selon l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001Art. 1 → Version 6
- Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001
Art. 1

En vigueur depuis le 19 septembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 19 septembre 2013

Décret n°2013-828 du 16 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3