Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2014
La charge de la participation prévue au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie, chaque année, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale (Participation de l'assurance maladie au financement d'organismes).