Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0217 du 18 septembre 2013
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001
Art. 1