Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 8 : Participation de l'assurance maladie au financement de différents organismes, Art. D178-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-25 > >
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1 abrogé