JORF n°0217 du 18 septembre 2013

Décret n°2013-827 du 16 septembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 22 ;

Vu l'avis du conseil de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 28 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R862-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R862-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R862-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R862-4, Art. R862-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R862-12-1, Art. R862-13, Art. R862-19, Art. R862-20 > >

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8 modifiés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11, Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-14, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-18, Art. R131-19 > >

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15 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R381-100 > >

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1 modifié

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1142-58, Art. R1142-59 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1417-11 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1417-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1418-27, Art. R6113-47 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1418-28 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3135-13 > >

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3 modifiés

5 abrogés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-43 > >

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1 modifié

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve