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Décret n°2013-827 du 16 septembre 2013

relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret simplifie les règles de la sécurité sociale, supprime un fonds de financement et ajoute une nouvelle contribution pour l'autonomie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 22 (Modification des règles de remboursement des dépenses de santé) ;

Vu l'avis du conseil de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 28 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de déclaration et de gestion dans la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les obligations déclaratives et préciser les compétences des dirigeants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du fonds de financement des cotisations patronales

Résumé. Le décret supprime les règles organisant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité socialeCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. R131-8 : Création du fonds de financement pour les cotisations patronales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11, Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-14, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-18, Art. R131-19
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Suppression de la mention du versement mensuel des cotisations pour les détenus

Résumé. L'État ne mentionne plus le versement mensuel des cotisations pour les détenus à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de financement des organismes de santé

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code de la santé publique concernant le versement et la répartition des dotations globales pour différents organismes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une contribution supplémentaire

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle contribution pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 19 septembre 2013

Décret n°2013-827 du 16 septembre 2013
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